14ème législature

Question N° 14159
de M. François-Michel Lambert (Écologiste - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > urbanisme

Titre > réglementation

Analyse > énergie renouvelable. dispositifs de production. arrêté . publication.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7489
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 29/10/2013
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la publication d'un arrêté d'urbanisme. L'article R. 111-50 du code de l'urbanisme fixe la liste des dispositifs, matériaux ou procédés pris en compte pour l'application de l'article L. 111-6-2 qui établit que la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction concernée. Ainsi les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables font partie de ces dispositifs mais doivent correspondre aux besoins de la consommation domestique appréciés au regard de critères devant être définis par arrêté du ministère. Il lui demande à quelle date cet arrêté sera-t-il publié ? Ainsi plusieurs situations de blocage dues à des arrêtés d'opposition à une déclaration préalable contre l'installation de panneaux solaires sur les toitures pourront être évitées.

Texte de la réponse

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