Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Écologiste

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la publication d'un arrêté d'urbanisme. L'article R. 111-50 du code de l'urbanisme fixe la liste des dispositifs, matériaux ou procédés pris en compte pour l'application de l'article L. 111-6-2 qui établit que la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction concernée. Ainsi les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables font partie de ces dispositifs mais doivent correspondre aux besoins de la consommation domestique appréciés au regard de critères devant être définis par arrêté du ministère. Il lui demande à quelle date cet arrêté sera-t-il publié ? Ainsi plusieurs situations de blocage dues à des arrêtés d'opposition à une déclaration préalable contre l'installation de panneaux solaires sur les toitures pourront être évitées.