Question n°14162 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 14162

de M. Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > secteurs sauvegardés

Analyse > aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. mise en place. calendrier.

Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7461

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3847

Texte de la question

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce dispositif, qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L 6423 du Code du patrimoine, a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Entre sa création, en 1983, et 2010, 56 ZPPAUP ont vu le jour en région Bretagne, dont 16 parmi les petites cités de caractère et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et les villes historiques de Bretagne. Ces associations sont aujourd'hui inquiètes quant à l'évolution législative de la planification patrimoniale. En effet, conformément à la loi Grenelle du 12 juillet 2010, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011). Il lui demande de lui préciser la possibilité de voir cette échéance supprimée, afin que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'à l'occasion, par exemple, de la révision d'un PLU ou de la ZPPAUP existante.

Texte de la réponse

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.