Texte de la question
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose à présent sur trois dispositions réglementaires. Tout d'abord, le décret du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial. Enfin, le code des pensions militaires stipule un droit à la réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Cependant, cette situation demeure encore insatisfaisante dans la mesure où certaines catégories d'orphelins ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance de leurs droits, tels les orphelins de résistants morts au combat. Elle souhaiterait par conséquent savoir où en est le Gouvernement, quant à la mise en place d'un droit à la réparation équitable entre tous les orphelins de guerre.
Texte de la réponse
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.