14ème législature

Question N° 14204
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Tête d'analyse > crustacés

Analyse > périodes de pêche. harmonisation. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7703
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2908

Texte de la question

Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une injustice causée par un manque d'harmonisation entre les périodes de pêche dans les différents pays de l'Union européenne. Dans la baie de Seine, les pêcheurs français de coquille Saint-Jacques sont astreints à une date d'ouverture de la pêche, fixée pour l'année 2012 au premier octobre. Leurs homologues du Royaume-uni ont pu, en toute légalité, venir pêcher à proximité de la baie de Seine, au-delà des 12 milles, dès le mois de juillet. Les gisements exploités par tous les pêcheurs ont des quantités limitées, et cette différence de date d'ouverture crée une distorsion de droit entre citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'un préjudice économique considérable pour les pêcheurs français. Les ressources halieutiques sont une richesse de notre union, et il est important de les exploiter de la manière la plus durable possible. Elle demande ce qu'il compte faire pour obtenir de l'Union européenne une harmonisation des dates d'ouverture de la pêche garantissant la préservation de la ressource et le maintien de la pêche artisanale française.

Texte de la réponse

La réglementation communautaire applicable à la pêche à la coquille Saint Jacques en Manche et en Atlantique se limite à fixer une taille minimale de capture et une limitation de l'activité de pêche par la définition d'un contingent d'effort de pêche, exprimé en un nombre de jours de mer multiplié par la puissance en kilowatts des navires. Par ailleurs, la réglementation communautaire permet à un État membre d'adopter des mesures de conservation des ressources de pêche dans ses eaux territoriales, à condition que ces mesures soient non discriminatoires, conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche et au moins aussi contraignantes que la réglementation communautaire. Le droit français encadre ainsi de manière plus contraignante la pêche à la coquille Saint Jacques, notamment en définissant une période de pêche, limitée à sept mois et demi pour maintenir la productivité des gisements. Les organisations professionnelles des pêches participent activement à cette réglementation en fixant, par des délibérations, les jours de pêche, le nombre de licences de pêche ainsi que les conditions de leur attribution. C'est un modèle de gestion des pêches, avec une concertation approfondie entre les pêcheurs et les services de l'État. Les règles présentées ci-dessus ne s'appliquent cependant pas aux navires britanniques qui pêchent dans la partie de la baie de Seine à l'extérieur des eaux territoriales françaises. Le Royaume Uni n'a pas adopté de mesures de gestion semblables à celles de la France et permet à ses navires de pêcher toute l'année, dès lors qu'ils se trouvent en dehors des eaux territoriales françaises et dans la limite de leur quota d'effort de pêche. Il est souhaitable de maintenir les règles strictes de gestion adoptées en France. Cette réglementation nationale est une source de liberté pour nos pêcheurs, notamment dans le choix des règles qu'ils s'imposent. Les demandes de la profession française portent sur l'adoption par le Royaume Uni de mesures de gestion similaires à celles de la France afin de réduire les distorsions et de résoudre les problèmes de cohabitation. Il est indispensable de privilégier le dialogue et la concertation entre les pêcheurs des deux pays pour parvenir à une possible harmonisation des différentes réglementations. Des discussions se poursuivent entre ces pêcheurs pour essayer de parvenir à un terrain d'entente avant le début de la prochaine saison de pêche. Ces mesures auraient pour contrepartie la cession au Royaume Uni d'une partie de l'effort de pêche non utilisé par la France. Le contingent d'effort de pêche alloué au Royaume Uni n'est en effet plus suffisant pour permettre l'activité de la flottille britannique toute l'année. Les rencontres entre professionnels n'ont à ce jour, abouti à aucun accord car les britanniques ne sont pas disposés à étendre la fermeture estivale à la Manche occidentale. Or, il s'agit de l'une des conditions non négociables, posées par les professionnels français qui craignent de voir l'activité des navires britanniques se reporter vers la Manche occidentale en été. Il est également essentiel que tous les professionnels français concernés de la Manche, regroupés au sein de 4 comités régionaux, aient une position commune sur la gestion de la coquille Saint Jacques face aux professionnels britanniques. Le Gouvernement soutient pleinement la démarche des professionnels français. Les services du Ministère ont participé aux rencontres entre professionnels français et britanniques et ont indiqué clairement les conditions dans lesquelles les échanges pouvaient se faire. Les discussions pour l'année 2013 sont toujours en cours et les services du ministère restent à la disposition des professionnels pour les accompagner dans leur démarche.
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