14ème législature

Question N° 14210
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse > conventions avec les praticiens

Analyse > biologie. nomenclature des actes.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7616
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7433
Date de renouvellement: 02/04/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Partenaire des prescripteurs au quotidien pour le diagnostic, la prévention, la surveillance de traitement et les urgences, le biologiste intervient de façon déterminante à différents niveaux dans le domaine médical. Sept années consécutives de baisse de leurs tarifs ont mis les laboratoires dans une situation critique et les quatre autres qui ont été annoncées dans l'actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale vont les mettre en grande difficulté. Les laboratoires emploient 45 000 salariés, soit une dizaine en moyenne par site. La baisse de ces tarifs risque d'entraîner mécaniquement une réduction de l'offre de biologie qui se traduira inéluctablement par une diminution des heures d'ouverture des laboratoires allant jusqu'à la fermeture pure et simple des sites trop peu rentables. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour préserver au mieux les intérêts de ce secteur majeur pour notre économie et la santé de nos concitoyens.

Texte de la réponse

Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.