Texte de la question
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les mutuelles. À l'occasion de l'Assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est tenue le 7 juin 2012 à Paris, il a été rappelé que le Gouvernement s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Rappelant pour leur part qu'elle s'est engagée à répercuter la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013, l'Assemblée générale demande que les cotisations versées aux mutuelles soient déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants, comme elles le sont pour les salariés, les artisans et commerçants. Aussi, il lui demande quelle réponse le Gouvernement apporte à cette revendication et s'il est envisagé de faire adopter une mesure visant à mettre un terme aux abus que constituent les dépassements d'honoraires.
Texte de la réponse
Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Ainsi, grâce à cet accord, près de 5 millions de français auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés et les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Cet accord est également un élément important dans la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le Président de la République a rappelé le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité son engagement à faire disparaître les déserts médicaux et à garantir l'accès immédiat aux soins sur l'ensemble du territoire. Le Président de la République a en outre annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires. C'est dans ce contexte que la Ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué chargé du budget ont saisi le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Son avis, rendu en juillet 2013, sur la généralisation de la complémentaire santé comporte des propositions concrètes sur le développement de l'accès à la complémentaire santé, les évolutions des contrats solidaires et responsables et le cadre social et fiscal applicable aux complémentaires santé. Plusieurs de ces propositions ont été reprises dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.