Texte de la question

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». Cette mesure semble en contradiction avec les statuts de la fonction publique et plus particulièrement avec l'article 34 2° de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984. l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et l'article 41 2° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui prévoient qu'un fonctionnaire placé en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant les trois premiers mois du congé et perçoit ensuite un demi-traitement pendant les neuf mois suivants : en effet, un agent public se retrouve désormais privé de traitement pour le premier jour de son congé de maladie, alors qu'il devrait pourtant toujours percevoir un plein traitement. Il est également étonnant que la circulaire du 24 février 2012 ait précisé que les dispositions de la loi du 28 décembre 2011 valaient abrogation de celles contenues dans les statuts de la fonction publique, dans la mesure où une circulaire, qui a une valeur infra-réglementaire et a fortiori infra-législative, doit en principe se borner à interpréter le texte de loi dont elle découle et non prévoir l'abrogation d'une autre loi. Par ailleurs, si les statuts de la fonction publique prévoient qu'il est possible d'y déroger, il est indispensable de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique et d'obtenir son aval avant toute modification des dispositions statutaires ; or il s'avère que cet organisme ne s'est pas prononcé sur les évolutions apportées par la loi du 28 décembre 2011 et par la circulaire afférente avant l'adoption de ces textes. Ainsi, il lui demande s'il serait possible de clarifier la situation juridique confuse, et semble-t-il illégale, induite par la mise en place précipitée du dispositif de la journée de carence dans la fonction publique.