Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité. Les chambres des métiers et de l'artisanat déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Le Gouvernement a récemment indiqué souhaiter «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces». La baisse annoncée de l'ordre de 21 % de l'enveloppe du FISAC a soulevé une vive émotion au sein du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. C'est pourquoi il attire son attention sur l'intérêt du maintien d'un niveau élevé de soutien aux communes dans ce domaine, condition d'un aménagement équilibré de notre territoire auquel le Président de la République s'était dit, pendant la campagne présidentielle, très attaché.
Texte de la réponse
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.