Question n°14256 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 14256

de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > commerce extérieur

Tête d'analyse > importations

Analyse > boeuf. Amérique du nord. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7639

Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2174

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accord signé entre la Commission européenne et le Canada sur les exportations de bœuf canadien à destination de l'Union européenne. L'UE a bloqué le bœuf américain et canadien sur son territoire depuis les années 1980, car elle estimait que la viande des animaux traités aux hormones pourrait menacer la santé des consommateurs. Cet accord, dont les grandes lignes avaient été trouvées en novembre 2010, prévoit que le Canada suspende toutes ses sanctions sur l'importation d'un certain nombre de produits européens. Il s'agit de droits de douane additionnels que le pays imposait depuis 1999 sur un certain nombre de produits importés de l'UE, en représailles à l'interdiction de commercialisation de leur bœuf aux hormones sur le territoire européen. En échange de l'abandon de ces sanctions, le Canada a obtenu des quotas supplémentaires pour exporter vers l'UE sa viande de bœuf de qualité, produite à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance. Un quota d'importation de 1 500 tonnes supplémentaires de bœuf non traité aux hormones a été accordé d'ici au mois d'août 2012. Cette quantité pourrait être augmentée à 3 200 tonnes l'année suivante, d'après les termes de cet accord. Il est en outre prévu que le Canada et l'UE « évalueront alors la situation » et décideront si cette solution doit devenir permanente. La mise en œuvre de cet accord pourrait constituer une menace importante pour les exportations de bœuf français vers les marchés du sud de l'Europe, plus particulièrement les marchés italiens et grecs qui sont primordiaux pour le modèle économique de notre filière. Il lui demande, d'une part, de lui transmettre les grandes lignes de cet accord et, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir et encourager les exportations de bœuf français vers les marchés du sud de l'Europe et plus particulièrement vers l'Italie et la Grèce.

Texte de la réponse

Une directive européenne de 1996 interdisant l'utilisation d'hormones pour les bovins a été jugée non conforme aux règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). L'organe de règlement des différends de cette organisation a autorisé les États-Unis et le Canada à imposer des sanctions aux exportations de produits européens. L'Union européenne a modifié sa législation afin de se mettre en conformité avec les décisions de l'OMC et cette nouvelle directive adoptée en mai 2000 a été mise en oeuvre en 2003. Toutefois, les États-Unis et le Canada, en désaccord avec la conformité de cette nouvelle directive, ont initié des sanctions envers divers produits de l'UE. Un mémorandum d'accord a été signé par les parties en 2009 : celui-ci prévoit l'ouverture de contingents préférentiels pour de la viande de boeuf de haute qualité en Union européenne contre la réduction puis l'élimination des sanctions visant les produits de l'UE. Pour le Canada, le contingent préférentiel était de 1 500 t dans un premier temps contre la suspension de toutes les taxes dès cette première phase. La seconde étape a permis, à partir du 1er août 2012, une augmentation de ce contingent à 3 200 t. La dernière étape, à partir d'août 2013, prévoit la consolidation de la valeur de ce contingent en échange d'une suppression de toutes les taxes qui visaient les produits européens, au lieu uniquement de leur suspension. Par ailleurs, le Gouvernement français attache beaucoup d'importance au soutien des exportations de boeuf vers des marchés porteurs, tels que l'Italie et la Grèce. Le soutien de l'État passe en particulier par la promotion agroalimentaire à l'export. Cette promotion est un instrument de politique essentiel en faveur de la compétitivité des entreprises. Les crédits publics d'appui à la promotion constituent ainsi un outil privilégié de pilotage et d'orientation de l'offre française sur les marchés internationaux dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils permettent de valoriser le modèle alimentaire français basé sur la qualité, la diversité et la sécurité sanitaire et d'ouvrir et de sécuriser ses débouchés.