Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la publication par la répression des fraudes des résultats des contrôles réalisés en 2011 sur l'étiquetage des prix en grandes surfaces. Selon cette étude, dans plus d'un magasin sur deux, il existe des différences entre les prix affichés en rayon et ceux facturés au client à la caisse puisque, dans plus de 60 % des cas, la différence est défavorable au consommateur, le prix en caisse étant supérieur à celui affiché dans les rayons. Toujours selon cette étude, ces « anomalies » sont en nette progression. Alors qu'elles n'étaient relevées, en 2005, que dans 30 % des magasins contrôlés, alors qu'on en dénombre, en 2011, plus de 54 %. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour renforcer les sanctions et imposer, notamment, un affichage des résultats de contrôles dans les lieux de vente.
Texte de la réponse
Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront, par ailleurs, à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.