Réponse publiée le 12 février 2013

Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront, par ailleurs, à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.