Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 exige la réalisation d'un certificat médical pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de la consultation permettant d'établir ce certificat médical obligatoire, s'élève à 160 euros et ne fait l'objet d'aucun remboursement. Restant à l'entière charge des majeurs protégés, ceux-ci bien souvent n'ont pour seules ressources que l'allocation aux adultes handicapés. Cette somme de 160 euros est exorbitante et peut représenter jusqu'à 20 % de leurs revenus mensuels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces personnes vulnérables et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie.