Texte de la question
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue. Actuellement illégales en France, ces salles seraient destinées aux toxicomanes de rue, précarisés et en rupture. Elles leur permettraient de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous supervision de personnels de santé tout en réduisant les troubles à l'ordre public. Plus de 80 villes en Europe possèdent ce type de structures et les résultats sont très positifs. En effet, selon le dernier rapport de l'ONG International drug policy consortium (IDPC) publié en juin 2012, dans les villes concernées, le nombre de morts par surdose a diminué et la transmission de virus comme le sida ou les hépatites ralentit. En France, plusieurs villes se sont d'ores et déjà déclarées prêtes à accueillir de telles expérimentations, dont Paris, qui a récemment accordé une subvention en faveur d'une association porteuse d'un projet de salle de consommation. Toutefois, la mise en place de telles expérimentations n'est pas sans appeler un certain nombre de questions techniques et juridiques comme le périmètre de non-intervention des policiers ou encore la protection des personnels pour qu'ils ne tombent pas sous le coup du délit d'incitation à la consommation de drogues. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue à moindre risque, répond à un objectif sanitaire poursuivi dans l'intérêt général. Les salles de consommation à moindre risque sont en effet destinées à participer à la politique de réduction des risques prévue par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, qui comporte un volet sanitaire appréhendant l'usage de stupéfiant également comme une conduite à risque nécessitant l'intervention de professionnels du réseau sanitaire et social. S'inscrivant dans le cadre de cette politique de réduction des risques, ces salles visent ainsi contribuer à prévenir et limiter la propagation de maladies et la contamination entre usagers, et offrir un accompagnement aux personnes toxicomanes. C'est au regard de l'intérêt sanitaire que ce dispositif présente que le gouvernement a souhaité la mise en place à titre expérimental de salles de consommation de drogues à moindre risque en France. Ces expérimentations constituent une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. A la suite de l'avis du Conseil d'État du 8 octobre 2013 préconisant la création d'un fondement législatif dédié à ces expérimentations, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été chargée de piloter la rédaction d'un projet législatif en coordination avec l'ensemble des services ministériels concernés. A cet effet, l'article 8 du projet de loi relatif à la santé prévoit donc l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour une durée de six ans, en conciliant les impératifs de progrès de santé publique, de sécurité publique et de sécurité juridique pour les personnels intervenant dans ces salles.