Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique douanière de l'Union européenne concernant le bioéthanol. En effet, d'une part, la Commission européenne et le Comité européen des douanes autorisent les opérations de transformation sous douane d'éthanol importé bénéficiant de droits de douane préférentiels, ce qui contribue à déstabiliser le marché européen. Et d'autre part, la Commission européenne semble avoir la volonté d'accorder au Pakistan, au Canada et à l'Ukraine des contingents d'importation d'éthanol à droits de douane nuls, ce qui déstabiliserait encore davantage le marché européen. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les démarches entreprises par le Gouvernement pour faire prévaloir l'intérêt des producteurs européens d'éthanol auprès de la Commission européenne.
Texte de la réponse
Dans le cadre des droits de douanes associés à l'importation d'éthanol, les producteurs européens sont principalement confrontés à la production américaine. Les États-Unis sont parmi les premiers exportateurs mondiaux de denrées agricoles et l'agriculture constitue clairement l'un de leurs principaux intérêts offensifs. Ils disposent, ainsi, actuellement de plus de la moitié des capacités de production d'éthanol dans le monde, soit environ deux fois celles du Brésil et dix fois celles de l'Union européenne, et sont le premier exportateur mondial. Structurellement, le bioéthanol américain est produit avec une différence de compétitivité d'environ 25 % en faveur des États-Unis par rapport à l'Union européenne. Cet écart repose notamment sur l'utilisation de maïs génétiquement modifié, des mandats élevés d'incorporation dans les carburants et d'importantes subventions qui ont permis au secteur éthanol américain d'amortir rapidement et totalement ses usines. Toutefois, l'Union européenne et les États-Unis ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le périmètre de l'accord, discuté lors des premières sessions de discussions, comprend le secteur agricole. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les différences de conditions et de coûts de production existant entre l'Union européenne et les États-Unis soient dûment prises en compte dans les négociations. Un traitement spécifique pour le secteur européen de l'éthanol dans la négociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement est donc pleinement justifié. Le Gouvernement français a défendu avec succès la sensibilité de la filière éthanol auprès de la Commission européenne. Ainsi, à l'occasion du premier échange d'offres tarifaires, les lignes tarifaires relatives à l'éthanol n'ont pas été proposées à la libéralisation. Leur traitement sera discuté ultérieurement. Lors de la reprise des discussions sur ces lignes, elles pourront faire notamment l'objet d'un contingentement ou d'une exclusion de la négociation. Le Gouvernement français sera, en tout état de cause, particulièrement vigilant dans les prochaines étapes de la négociation afin de protéger les intérêts du secteur de l'éthanol, comme pour l'ensemble des produits identifiés comme sensibles.