Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Selon les spécialistes régionaux en ce domaine, cette procédure risque de provoquer de graves difficultés dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. La procédure d'attribution des aides du FACE a été en effet définie par les services ministériels concernés sur la base des étapes suivantes : fixation de la répartition interdépartementale du programme de l'année ; transmission au ministère chargé de l'énergie par chaque syndicat d'énergie maître d'ouvrage, comprenant la programmation prévisionnelle des projets pour l'année considérée. Sur cette base, et ainsi que cela a été précisé au conseil de l'électrification rurale, dans la limite des contributions effectivement versées par les GPD au titre de l'exercice considéré- les services ministériels procèdent à l'engagement juridique des crédits correspondant à ces projets. Une fois la formalité de l'engagement juridique effectuée, les services ministériels notifient à chaque syndicat maître d'ouvrage le montant des aides accordées et lui transmettent le dossier d'obtention de ces aides. Les syndicats maîtres d'ouvrages doivent renvoyer les dossiers d'obtention des aides et commencer effectivement l'exécution des travaux concernant l'ensemble des projets présentés au titre du programme de l'année avant le 31 décembre de cette même année. La procédure ainsi indiquée semble incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant dès lors aux investissements nécessaires, ainsi qu'à l'emploi local. Ainsi, en début d'exercice, il est impossible, pour bon nombre de projets, de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend de délais non maîtrisables d'étude (la signature des conventions de servitude est toujours très incertaine), de fourniture des pré-études par France Télécom, d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau. De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report de certains projets. Celles des demandes de travaux (notamment de raccordement) qui se manifestent en fin d'année ne peuvent être évidemment connues en première partie de l'année. Si, pour y répondre, de nouveaux projets sont présentés en fin d'année (pour autant que ce soit possible), les délais d'instruction par les services de l'État (nouveaux engagements juridiques, notifications et transmission aux maîtres d'ouvrages des dossiers d'obtention d'aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi complétés...) conduiront le plus souvent à un report de l'exécution effective des travaux. En Côte d'Or, les communes rurales n'étant pas regroupées au sein d'un même syndicat, le délai d'attribution des crédits FACE en est d'autant plus allongé. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure il lui semble envisageable de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE, tout d'abord, à titre transitoire, dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2 224-31 du code général des collectivités territoriales, mais surtout en remplaçant dès que possible le C.A.S. FACE par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État.