Réponse publiée le 4 mars 2014

Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève à ce titre du dispositif de protection de l'enfance. Ainsi, toute personne ayant connaissance d'actes de prostitution sur un mineur peut alerter les autorités compétentes en charge de la protection de l'enfance. La protection de l'enfance, réformée par la loi du 5 mars 2007, a réaffirmé le rôle du département, chef de file de la mise en oeuvre de cette politique publique, amélioré la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger, ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi du 5 mars 2007 a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupante (CRIP) et des protocoles départementaux. Ces outils permettent de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En cas de gravité de la situation, le Procureur de la République doit être directement avisé. De manière complémentaire, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Concernant la prise en charge des mineurs victimes d'actes de prostitution, et la répression de leurs auteurs, de nombreuses dispositions spécifiques ont été prises pour faciliter les poursuites et soutenir le témoignage de l'enfant, victime de prostitution ou de violences sexuelles familiales ou commises par des tiers. Ainsi, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale prévoit que le mineur victime d'atteintes sexuelles, prostitution, torture et actes de barbarie doit obligatoirement être assisté par un avocat devant le juge d'instruction lors de ses auditions, et que son audition, au cours de l'enquête et de l'information, fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel systématique, sans son consentement ni celui de ses parents. D'autre part, le délai de prescription de l'action publique concernant des infractions sexuelles sur mineurs a été sensiblement allongé bien après la majorité pour faciliter le dépôt de plainte de la jeune victime. Face à la difficulté de mise en oeuvre des actions de prévention et de protection, des actions complémentaires sont également mises en oeuvre dans le cadre de la prévention spécialisée ou de l'urgence sociale et hospitalière. Enfin, dans le cadre du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2014-2016, le gouvernement s'est donné trois priorités : identifier et accompagner les victimes de la traite, poursuivre et démanteler les réseaux de la traite et faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière. A ce titre, ce sujet fera l'objet de travaux au sein des commissions spécialisées des conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) s'appuyant sur l'expertise de l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance (protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l'enfance, magistrats spécialisés, enquêteurs spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale, rectorat, associations. Il sera proposé aux personnels chargés de la prise en charge des victimes de la traite une sensibilisation à la spécificité des situations vécues par ces jeunes. Une réflexion sera également conduite sur l'adaptation des modalités d'accueil, pour les mineurs victimes de la traite afin de tenir compte de la particularité de leur situation.