Le périmètre de ce permis portait sur une zone qui se trouvait, à l'époque où ces demandes ont été formées, comprise dans la zone de protection écologique (ZPE) instituée, à titre provisoire, afin de lutter contre les dégazages sauvages des navires en Méditerranée. Or, à la différence d'une zone économique exclusive (ZEE), l'État français ne détenait, dans cette zone de protection, aucun droit de souveraineté lui permettant d'autoriser l'exploration, a fortiori l'exploitation, des ressources du sous-sol. En outre, dans cette zone de protection écologique, les activités minières étaient interdites. Au moment où les demandes ont été faites, les autorités françaises étaient en conséquence tenues de rejeter ces demandes comme irrecevables, au regard du droit applicable dans cette zone. Les règles du code minier n'étant par définition pas applicables à ce permis, ce sont les règles de rejet de droit commun qui s'y appliquaient. Il y a donc lieu de retenir que ces demandes ont fait l'objet d'un rejet implicite dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Aucune circonstance de fait ou de droit, en particulier le fait qu'un précédent permis ait été délivré ou que la zone économique exclusive sur laquelle l'État français peut exercer des droits économiques ait été finalement délimitée postérieurement à ces demandes, n'est de nature à changer le statut de ces demandes rejetées implicitement.