14ème législature

Question N° 14367
de M. Jean-Sébastien Vialatte (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > création et reprise

Analyse > Pôle emploi. aide à la reprise ou à la création d'entreprise. conditions d'accès.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7708
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 09/08/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Il a été saisi de l'exemple d'une personne salariée dans une PME et exerçant, en parallèle depuis août 2011, une activité d'auto-entrepreneur en maçonnerie. Cette personne projette de créer son entreprise prochainement et souhaite savoir si, se séparant de son employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail, elle peut bénéficier de l'ACCRE (aide à la création ou la reprise d'entreprise) et prétendre à l'ARCE selon des modalités lui permettant de percevoir la globalité de ses droits acquis en deux fois sous forme de capital (la première à l'inscription au registre des métiers et la seconde six mois plus tard). Dans le cas contraire, elle s'interroge sur la nécessité avant toute formalité de se radier de sa qualité d'auto-entrepreneur. Il le remercie des éléments qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.

Texte de la réponse