Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implication des conservatoires d'espaces naturels (CEN) dans la mise en œuvre des trames vertes et bleues. Les conservatoires d'espaces naturels contribuent activement à la protection de la biodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Ces conservatoires bénéficient d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement. Cette intégration dans le code de l'environnement fait suite à une volonté du législateur dans la loi Grenelle 1 instaurant les trames vertes et bleues (art. 24), compte tenu de la forte implication des conservatoires d'espaces naturels pour la biodiversité dans les territoires. L'implication des CEN dans la mise en œuvre des trames vertes et bleues doit être reconnue et soutenue. Aussi il conviendrait de les intégrer de droit dans les comités régionaux trame verte et bleue. Il lui demande ainsi ce qu'elle envisage par rapport à cette proposition.
Texte de la réponse
Les conservatoires d'espaces naturels (CEN) et leur fédération (FCEN) accompagnent, par leurs actions, la mise en oeuvre de la politique en faveur de la Trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en matière de conservation du patrimoine naturel. Aujourd'hui, la réussite de la Trame verte et bleue repose également sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trames verte et bleue » et un Comité régional « trames verte et bleue » créé dans chaque région et placé auprès des deux autorités en charge de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), le préfet de région et le président du conseil régional. Les CEN et leur fédération participent à ces instances de gouvernance, aussi bien au niveau national que régional. En effet, la FCEN fait partie du Comité national « trames verte et bleue », au sein du collège des représentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels. Au niveau régional, la composition des Comités régionaux « trames verte et bleue » est encadrée par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement (article D. 371-10). En particulier, les comités régionaux doivent être constitués d'un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, dans une proportion égale à au moins 15 % des membres. Si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévoient l'intégration obligatoire de certains représentants au sein des différents collèges du comité régional, elles n'ont pas vocation à viser l'ensemble des membres concernés puisqu'il appartient aux autorités régionales, et non au niveau national, d'arrêter conjointement la composition de ces comités pour mieux tenir compte des enjeux et des acteurs représentatifs du territoire. Cependant, dans les faits, les comités régionaux comprennent généralement a minima les représentants territoriaux des associations nationales membres du comité national, et à ce titre, les CEN sont en général intégrés au sein du collège des représentants d'associations et de gestionnaires d'espaces naturels. A ce titre, ils sont associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des SRCE et contribuent non seulement à la définition de la trame verte et bleue sur le terrain, mais aussi à celle du plan d'action stratégique proposé pour atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, pour la mise en oeuvre duquel les CEN constitueront un partenaire privilégié. Il n'apparaît donc pas opportun de modifier les dispositions en vigueur qui permettent une parfaite implication des CEN dans la politique de la trame verte et bleue.