14ème législature

Question N° 1437
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > crèches et garderies

Analyse > concurrence. réglementation européenne.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4470
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1521
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations que suscite au sein du secteur professionnel de la petite enfance et de la famille, l'inscription du champ d'activité de la « petite enfance » dans la directive service européenne. Ainsi que le revendique par exemple le collectif « Petite enfance 59-62 qualité d'accueil pour tous », il n'est pas acceptable que la France, contrairement à d'autres pays, ait pris cette décision qui soumet cette activité à « une logique concurrentielle répondant à des principes de rentabilité ». Cette décision étant réversible, il lui demande les démarches que le Gouvernement entend engager pour revenir sur ce choix.

Texte de la réponse

La transposition de la directive service européenne dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. La directive service définit un cadre commun et invitait les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen. La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets. Dans quelques cas, les conditions posées pour l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat, mais qu'en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continuent d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement. Celles-ci sont en effet justifiées pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité. La directive service n'a par ailleurs aucune incidence sur les questions de financement et de subventions, les règles encadrant les aides apportées au secteur par la branche famille et les collectivités territoriales restant inchangées.