Texte de la question
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Ce cadre d'emplois de catégorie C a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, dans le cadre des transferts de compétences et de personnels de l'État aux collectivités territoriales, prévus par la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004. Leur traitement et l'essentiel de leur régime indemnitaire ont été alignés sur la rémunération du cadre des adjoints techniques territoriaux. Néanmoins, si ces derniers peuvent bénéficier de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, les ATTEE en sont, eux, exclus en l'absence de dispositions législatives et réglementaires. Cette indemnité s'élève actuellement à environ 1 150 euros annuels pour les adjoints techniques et représente ainsi un manque à gagner et une différence de traitement difficilement compréhensibles, et en tout cas injustes, pour les ATTEE. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de rémunération de ces personnels.
Texte de la réponse
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007. Il a accueilli, par voie d'intégration les personnels techniciens, ouvriers et de service, qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés dans la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique d'État et indique que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui de l'État. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique d'État. Dans le cadre de ce dispositif, les ATTEE ont pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Ils ont conservé le régime indemnitaire attaché à leur administration d'origine. Ils peuvent ainsi bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, versée en fonction des heures supplémentaires réellement effectuées et de l'indemnité d'administration et de technicité. Ils ne peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée aux cadres d'emplois qui ont pour corps de référence ceux du ministère de l'intérieur. Les articles 68 et 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leur donnent la possibilité de demander un détachement ou une intégration directe dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Dans cette hypothèse, ils exercent les missions de ce cadre d'emplois. Leur régime indemnitaire est aligné sur celui des adjoints techniques du ministère de l'intérieur (préfectures) et ils peuvent alors bénéficier de l'IEMP.