Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Même si la publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, il ne peut être considéré comme une avancée. En effet, ce corps est actuellement classé en catégorie B et revendique depuis plusieurs années de passer en catégorie A. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel espace statutaire et mettre en œuvre le passage de la filière sociale en catégorie A.