Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. En dépit des prises de position répétées des députés de l'opposition lors de la 13ème législature en faveur de la revalorisation et de la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État, et du changement de majorité, les décrets 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1101 du 28 septembre 2012, rédigés par le Gouvernement Fillon, ont été publiés. Ces textes enferment toute la filière sociale dans la catégorie B. Le nouvel espace statutaire fait en effet débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC, sans considération de la qualification des professionnels, de leurs responsabilités ni des conditions d'exercice de leur métier. Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 6 avril 2012, les organisations syndicales représentatives s'étaient prononcées contre ces décrets. Leur publication apparaît donc aux agents comme une véritable provocation. Il lui demande, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'agenda social, de réexaminer cette question et de prendre toutes les dispositions pour permettre le passage en catégorie A des assistants sociaux de la fonction publique d'État.
Texte de la réponse
Le positionnement au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'État d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.