Texte de la question
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande formulée par le Collectif national de la résistance (CNRBE) à propos de l'abandon de l'ensemble des fichiers mis en place par le gouvernement précédent (base élèves, BNIE, RNIE...). Des procédures de traçage informatisé qui ont effectivement été mises en oeuvre, réalisent des compilations de données personnelles des élèves, des étudiants et de leurs proches, ouvrant aux risques de croisements de ces éléments en échappant au contrôle démocratique. Les fichiers ont, pour la plupart, été établis sans aucune information préalable (base élèves 1er degré et base nationale des identifiants élèves [BNIE]) en dehors de tout débat parlementaire, soulevant des problèmes pédagogiques, juridiques et éthiques. Une opposition quasi générale s'est manifestée face à la constitution de ces fichiers, les enseignants, les directeurs d'écoles (dont certains ont été sanctionnés quand ils n'ont pas obtempéré pour inscrire leurs élèves dans le fichier base élèves), les parents d'élèves, les syndicats d'avocats, de magistrats, la ligue des droits de l'Homme..., qui ont été rejoints par de nombreux élus et de collectivités territoriales. Par ailleurs, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies a dénoncé la remise en cause de la confidentialité, le respect à la vie privée et le droit à l'éducation. Si, en juillet 2010, le Conseil d'État a rétabli le droit d'opposition des parents au fichage de leur enfant, l'administration semble refuser toutes demandes des parents en ce sens et multiplierait les interconnexions entre les fichiers en mettant en place un fichage des compétences des citoyens dès l'école et tout le long de la vie. Le dernier fichier, le répertoire national des identifiants élèves (RINE), créé par simple arrêté le 16 février 2012, génèrerait automatiquement des interconnexions entre tous les fichiers scolaires où l'immatriculation des enfants s'accomplit dès l'âge de trois ans. C'est une immatriculation qui permet d'effectuer un véritable traçage jusqu'à la vie professionnelle, privant l'enfant du droit à l'oubli prévu par la loi informatique et libertés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la question de l'abandon de l'ensemble de ces fichiers mis en place par son prédécesseur est envisagée dans les mesures à venir et dans quel délai. Par ailleurs, il lui demande s'il compte lever toutes les sanctions prises à l'encontre des directeurs d'écoles qui ont refusé d'inscrire leurs élèves dans la base élèves.
Texte de la réponse
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en oeuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). A chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008 précité. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s'appuyant sur la décision du Conseil d'Etat qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation.