Texte de la question
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'usage frauduleux des titres d'invalidité reconnus pour le stationnement des véhicules sur des emplacements réservés. L'usage de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées a déjà été dénoncé dans le passé. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement, prévue par la loi du 11 février 2005, obligatoire depuis le 1er janvier 2011 et qui a remplacé le macaron GIC, semblait porteuse d'améliorations en termes de sécurité. Or de nombreux habitants l'interpellent sur la persistance de la circulation de fausses cartes. Voilà pourquoi il souhaiterait connaître l'évolution du nombre des procès-verbaux dressés à l'encontre des contrevenants, en particulier sur le territoire de la ville de Paris. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il est prévu de doter cette carte de dispositifs rendant impossible sa duplication, telle qu'une bande holographique.
Texte de la réponse
La carte de stationnement pour les personnes handicapées, a été instituée par l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Elle permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Cette carte a remplacé les macarons G. I. G. et G. I. C. (mentionnés à l'article R.417-11 du Code de la route) dont la délivrance a été suspendue à compter du 31 décembre 2010 mais qui permettent à leurs titulaires ou aux personnes qui les accompagnent effectivement de continuer à stationner sur les emplacements réservés au stationnement des personnes à mobilité réduite jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée. L'usage indu de ces macarons est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Ainsi, depuis 2010, 92 infractions pour ce motif ont été poursuivies en audience et 3 en ordonnance pénale devant la juridiction de l'OMP de Paris. Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau modèle de carte de stationnement correspondant à la carte européenne à été mis en circulation (arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées modifié par l'arrêté du 28 avril 2008). Cette carte comporte des éléments de sécurité pour éviter les risques de contrefaçon et de falsification dont notamment un fond imprimé de guilloches entrelacées et une inscription en encre à effet variable. L'usage indu de la carte d'invalidité, de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe par l'article R.241-21 du Code de l'action sociale et des familles (modifié par décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 2 JORF 31 décembre 2005). La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du Code pénal. Cette infraction de 5e classe n'est pas de la compétence de l'OMP et est poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance (le Ministère de la Justice détient les statistiques correspondantes). Durant l'année 2012, 25 966 contraventions ont été relevées pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées contre 30 728 en 2011 et 29 682 en 2010.