Réponse publiée le 5 mars 2013

La loi de finances pour 2011 a transféré les droits et obligations de l'Etat résultant du marché conclu avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce marché faisait déjà l'objet d'un financement conjoint de l'AGEFIPH et du FIPHFP. Le 19 juin 2012, le conseil d'administration de l'AGEFIPH a décidé de renforcer l'effort de formation en direction des personnes handicapées, dans le cadre du marché AFPA. Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle a informé le directeur du FIPHFP de cette décision et a sollicité le fonds pour accroître sa participation. Le comité national du FIPHFP a donné son accord, lors de la sa réunion du 4 septembre 2012. Toutefois, la solution consistant à abonder le marché AFPA en cours par avenant n'a pas pu être retenue, le marché AFPA ayant expiré au 15 juin 2012. En conséquence, le FIPHFP et l'AGEFIPH se sont orientés vers un accroissement de leur effort, dans le cadre de la convention cadre de coopération qu'ils ont signée le 3 janvier 2011.