Question de : Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. Aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. Pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc déterminer des niveaux d'invalidité différents de ceux de la sécurité sociale. Ainsi, il n'est pas rare que les pourcentages d'invalidité pour une même personne varient d'une administration à une autre, d'un interlocuteur à un autre. Ces éléments peuvent alimenter des situations inextricables où les autorités fiscales demandent de justifier des situations d'invalidité à des personnes considérées comme telles par leurs assurances professionnelles mais pas au regard de la sécurité sociale. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'harmoniser les critères d'appréciation des situations d'invalidité ou, tout au moins, de mettre en place des actions visant à rendre le système plus lisible pour les personnes en situation d'invalidité.