Réponse publiée le 2 juillet 2013

Le résultat de deux indicateurs du programme 200 « Remboursement et dégrèvements des impôts d'Etat » de la mission « Remboursement et dégrèvements » constatés dans le cadre de la loi de finances pour 2013 démontre que l'administration fiscale permet aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Le taux de demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours est de 89,4 % en 2012. Pour les 10,6 % de demandes de remboursement restantes, le délai moyen s'établit à 56 jours en 2012, comme en témoigne l'indicateur qui restitue l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. Concernant précisément le dispositif de traitement des remboursements de crédit de TVA dans le cas où l'entreprise concernée fait l'objet d'une vérification de comptabilité, il est prévu que la demande est transmise pour instruction au service qui réalise la vérification. Aucune consigne générale visant à différer systématiquement le remboursement de sommes en question n'a été diffusée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En revanche, il est prévu que le crédit de taxe peut ne pas être remboursé dans le cas où une restitution lèserait les intérêts du Trésor dans le recouvrement des rectifications issues du contrôle, notamment en cas de fraude ou de risque d'insolvabilité organisée. Il en est de même lorsque le contrôle est proche de son achèvement et donne lieu à des rehaussements sur lesquels le crédit de TVA peut être imputé par le service comptable compétent. Des consignes en ce sens seront adressées aux directions régionales et départementales des finances publiques au second semestre 2013.