Réponse publiée le 21 mai 2013

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. En effet, dans tous les cas susceptibles d'affecter la sécurité ou la santé des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits, doivent être obligatoirement traduites en français. Il en va de même lorsque de telles mentions portent sur des informations substantielles concernant un produit ou un service tel que les caractéristiques essentielles ou le mode d'emploi, indispensables aux consommateurs pour qu'ils s'engagent en connaissance de cause. S'agissant des automobiles, si certaines notions en langue anglaise telle que « air bag » peuvent figurer sur le tableau de bord, les guides d'utilisation fournis avec le véhicule doivent être rédigés en langue française afin que le consommateur puisse utiliser son véhicule sans risque. Par ailleurs, des contrôles de l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 sont exercés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'ensemble du territoire français. Ils portent sur tous les stades de la production ou de la distribution, y compris dans les nouvelles formes de commercialisation. Les infractions constatées donnent systématiquement lieu à une intervention au siège social de l'entreprise responsable de la première mise en circulation des produits sur le marché intérieur, afin de faire cesser rapidement les pratiques en cause. Les contrôles portent de manière prioritaire sur les produits ou services susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs ou encore les produits pour lesquels les particuliers doivent disposer d'une information claire et compréhensible de nature à obtenir un usage conforme à leur destination.