Texte de la question
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du redressement productif sur la place de la langue française dans notre industrie nationale et plus particulièrement au sein de la filière automobile. En effet, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Pourtant, de nombreux véhicules vendus en France, tant par des constructeurs français que par des constructeurs étrangers, comportent dans l'habitacle, sur le tableau de bord, des mentions d'utilisation exclusivement rédigées en anglais. Cela pose un réel problème de sécurité, notamment quant à la prise en main des régulateurs de vitesse. Mais plus largement, le Gouvernement, qui a apporté un important soutien aux constructeurs automobiles nationaux, est aujourd'hui en droit d'exiger de ces derniers qu'ils respectent mieux notre langue. Cela vaut aussi pour l'ensemble des acteurs de notre économie. La langue française doit et peut être un vecteur de rayonnement de notre industrie et du « fabriqué en France » auquel le Gouvernement est très attaché. Elle lui demande d'une part s'il compte agir pour que les véhicules vendus en France disposent demain de mentions rédigées en français et surtout si, d'autre part, il envisage de mener une action en direction des grandes entreprises françaises pour qu'elles replacent notre langue dans leur stratégie industrielle et commerciale.
Texte de la réponse
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. En effet, dans tous les cas susceptibles d'affecter la sécurité ou la santé des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits, doivent être obligatoirement traduites en français. Il en va de même lorsque de telles mentions portent sur des informations substantielles concernant un produit ou un service tel que les caractéristiques essentielles ou le mode d'emploi, indispensables aux consommateurs pour qu'ils s'engagent en connaissance de cause. S'agissant des automobiles, si certaines notions en langue anglaise telle que « air bag » peuvent figurer sur le tableau de bord, les guides d'utilisation fournis avec le véhicule doivent être rédigés en langue française afin que le consommateur puisse utiliser son véhicule sans risque. Par ailleurs, des contrôles de l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 sont exercés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'ensemble du territoire français. Ils portent sur tous les stades de la production ou de la distribution, y compris dans les nouvelles formes de commercialisation. Les infractions constatées donnent systématiquement lieu à une intervention au siège social de l'entreprise responsable de la première mise en circulation des produits sur le marché intérieur, afin de faire cesser rapidement les pratiques en cause. Les contrôles portent de manière prioritaire sur les produits ou services susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs ou encore les produits pour lesquels les particuliers doivent disposer d'une information claire et compréhensible de nature à obtenir un usage conforme à leur destination.