14ème législature

Question N° 14504
de M. Gilles Lurton (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM

Analyse > coopération régionale. développement.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7688
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2295

Texte de la question

M. Gilles Lurton interroge M. le ministre des outre-mer sur le renforcement de la coopération régionale des outre-mer. Depuis au moins une décennie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone géographique respective. Cette coopération porte sur des projets relevant des domaines économiques, social, sanitaire, culturel, éducatif, environnemental, scientifique, etc. Elle dispose d'outils juridiques à la fois communs à l'ensemble des collectivités territoriales et spécifiques aux territoires ultramarins. Elle bénéficie également de nombreux dispositifs et leviers au niveau européen. Dans le contexte actuel de crise mondiale le renforcement de la coopération régionale des outre-mer dans leur espace respectif constitue un véritable enjeu. Ces enjeux peuvent être les suivants : le développement économique, social, sanitaire, éducatif, environnemental (notamment la biodiversité) des collectivités ultramarines dans leur bassin de vie respectif ; la promotion et la sauvegarde des identités culturelles ultramarines ; une meilleure organisation et maîtrise des flux migratoires dans les différentes zones concernées ; une contribution au rayonnement de l'Union européenne (UE) et au développement de la francophonie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coopération régionale des Outre-mer.

Texte de la réponse

L'insertion plus grande des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional constitue une priorité pour le ministère des outre-mer. La dimension internationale des outre-mer n'a cessé de croître ces dix dernières années, grâce, en partie, aux compétences qui leur ont été conférées par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer s'agissant des départements et régions d'outre-mer et par les statuts spécifiques aux collectivités d'outre-mer. Outre les outils juridiques qui ont été conférés aux collectivités ultramarines, plusieurs mesures sont mises en oeuvre pour favoriser l'affirmation des outre-mer sur la scène régionale : - la nomination d'un ambassadeur, Secrétaire permanent pour le Pacifique, et depuis 2002 de deux ambassadeurs, délégués à la coopération régionale - un pour la zone Antilles-Guyane, l'autre pour la zone Océan Indien - chargés de faciliter la coordination des actions de l'État et des collectivités territoriales et de développer les actions internationales de ces dernières ; - la création de cinq fonds de coopération régionale - pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion - créés par la loi de 2000 pour renforcer la coopération régionale des départements et régions d'outre-mer et encourager leur insertion dans leur environnement géographique dans tous les secteurs d'activités, dès lors que les projets soutenus comportent une implication pour les économies ou facilitent les échanges économiques et humains ; - l'organisation annuelle d'une conférence de coopération régionale pour la zone de l'Océan Indien et pour la zone Antilles-Guyane et d'un sommet France-Océanie, en principe tous les deux ans ; ces rencontres permettent de coordonner les politiques menées par les acteurs de la coopération régionale. Les dernières conférences de coopération régionale pour la zone de l'Océan Indien et pour la zone Antilles-Guyane se sont tenues respectivement les 8 novembre 2012 et le 20 décembre 2012. Une conférence de coopération régionale pour le Pacifique est prévue pour la première fois en 2013 ; - la publication d'une circulaire le 19 mars 2012, à l'attention des ambassadeurs et préfets, relative aux compétences exercées par les collectivités territoriales d'outre-mer en matière internationale. Cette circulaire sensibilise les différents acteurs en matière de coopération régionale sur leurs compétences et rappelle le rôle actif de collectivités territoriales en matière de coopération régionale en coordination avec les services de l'État ; - la défense des intérêts des collectivités dans les négociations internationales : le ministère des outre-mer veille à ce que leurs intérêts soient pris en compte lors de la définition de la position de la France à défendre auprès des États frontaliers dans le cadre des commissions mixtes transfrontalières par exemple ; - dans les cas où la France est membre d'une organisation régionale au titre de ses collectivités, le ministère des outre-mer incite le ministère des affaires étrangères à davantage confier aux présidents d'une assemblée délibérante la conduite de la délégation française et lorsque ce n'est pas le cas à associer des représentants de la ou les collectivités concernées au sein de la délégation française ; - le soutien de l'État aux démarches des collectivités d'adhérer en leur nom propre, à des organismes régionaux de leur zone géographique, sans que la France en soit elle-même membre. L'ensemble des collectivités ultramarines peut adhérer soit en tant que membre associé, soit en tant qu'observateur, et même en tant que membre à part entière pour ce qui est de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. A titre d'exemple, la Nouvelle-Calédonie, déjà membre associé du Forum des îles du Pacifique souhaite accéder, avec l'appui de l'État, au statut de membre à part entière de cette organisation. Les autorités de la République ont également donné leur accord pour que la Martinique et la Guadeloupe puissent adhérer, en tant que membres associés, à un certain nombre d'organisations régionales de la Caraïbe (AEC, OECO, CARICOM, CEPALC) ; - l'appui aux demandes d'affectation dans les missions diplomatiques de représentants des collectivités. La Nouvelle-Calédonie a nommé en 2012 le premier « délégué » de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande et les régions Martinique et la Guadeloupe devraient également nommer dans les prochains mois des chargés de coopération régionale au sein de plusieurs ambassades et consulats français.