Question n°14506 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 14506

de M. Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > DOM-ROM : Martinique

Analyse > retraites:régime agricole. retraites complémentaires.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7641

Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1842

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une retraite complémentaire pour les ouvriers agricoles de la Martinique. Au-delà de la question posée déjà le 08 avril 2009 sur le sujet, mais encore le discours lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 à l'Assemblée nationale sur la question des retraites à la Martinique, les professionnels soutenus par la chambre d'agriculture ont communiqué leur souhait de la mise en place d'une retraite complémentaire pour les ouvriers agricoles. En effet, depuis plusieurs années, des discussions ont été menées entre les organisations syndicales des salariés agricoles et les représentants du patronat à cette fin. La convention collective nationale de retraite des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et la loi du 29 décembre 1972 généralisant le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole n'ont pas été appliquées aux départements d'outre-mer. Aussi, la gestion des risques maladie, invalidité, maternité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par les caisses générales de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés y travaillant. Les salariés agricoles des départements d'outre-mer relèvent au titre de leur protection sociale directement du régime général, non du régime de protection sociale agricole, comme c'est le cas pour les autres ouvriers agricoles en France. Cela veut dire que les ouvriers de ces collectivités sont exclus du champ d'application de la retraite complémentaire et que cela fait plus de quarante années que cette inégalité de traitement perdure. De surcroît, l'absence de caisse de Mutualité sociale agricole dans les départements d'outre-mer rendrait impossible toute recherche d'informations précises sur l'emploi agricole par secteur d'activité ce qui freine la mise en place de nouveaux dispositifs en faveur de l'emploi agricole en outre-mer. Selon les données de 2010, la mise en place de la retraite complémentaire agricole en Martinique aurait un coût annuel d'un peu plus de 8 126 000 euros. Sachant que nombreux sont les salariés agricoles qui bénéficient d'une retraite extrêmement modique, il lui demande les mesures qu'il pense prendre en ce sens.

Texte de la réponse

La protection sociale de l'ensemble des salariés travaillant dans les départements d'outre-mer (DOM) étant assurée par les caisses générales de sécurité sociale, les salariés employés dans le secteur de la production agricole, en Martinique comme dans les autres DOM, ne relèvent pas du régime des salariés agricoles mais sont affiliés au régime général des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.752-4 1° et 3° du code de la sécurité sociale. De ce fait, ils ne bénéficient pas du régime de retraite complémentaire du régime des salariés agricoles, applicable aux seuls salariés agricoles de métropole. L'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés sont institués par voie conventionnelle au moyen d'accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis. En ce qui concerne les institutions membres de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), l'arrêté du 6 avril 1976 du ministre chargé de la sécurité sociale a étendu à l'ensemble des DOM le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national de retraite du 8 décembre 1961, à l'exclusion des professions agricoles et forestières visées à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce principe, une convention collective, signée le 23 avril 1999 et étendue par arrêté du 13 novembre 2002, a généralisé le régime de retraite complémentaire obligatoire de l'association générale des institutions de retraite des cadres et ARRCO dans les entreprises de l'agriculture de la Guyane. L'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des DOM, à l'exception de la Guyane, nécessiterait que les partenaires sociaux s'accordent sur le principe d'une affiliation volontaire à l'ARRCO et que cet accord soit étendu et élargi, selon la procédure prévue aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette négociation pourrait alors aboutir à un accord de branche réunissant l'ensemble des professionnels du domaine.