14ème législature

Question N° 14526
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Iran

Analyse > droits de l'Homme. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7614
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1810

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrestation de M. Mohammad Ali Dadkhah, co-lauréat du prix des droits de l'Homme de la République française et l'un des fondateurs du Centre de défense des droits humains en Iran avec Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix. En effet, cet avocat a été condamné à neuf ans de prison et dix années d'interdiction d'exercer comme juriste et d'enseigner le droit pour « appartenance à une association tentant de renverser en douceur le Gouvernement » et « propagande contre le régime par le biais d'interviews accordées à des médias étrangers ». Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rappeler aux autorités iraniennes le nécessaire respect des engagements internationaux auxquels elles ont librement souscrit, en particulier le pacte international sur les droits civils et politiques qui garantit la liberté d'expression et demander aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion.

Texte de la réponse

La France est très préoccupée par la dégradation constante de la situation des droits de l'Homme en Iran, depuis 2009. Elle constate notamment la mise sous résidence surveillée, depuis le 15 février 2011, des deux dirigeants de l'opposition, MM. Moussavi et Karoubi ; la persistance du nombre élevé d'exécutions ; l'augmentation des atteintes aux droits des minorités religieuses et ethniques ; les pressions exercées à l'encontre de la presse, y compris sur Internet et enfin, un criblage croissant de la répression contre les avocats et défenseurs des droits de l'Homme. Plus d'une trentaine sont actuellement poursuivis par la justice iranienne. M. Dadkhah, condamné par les autorités iraniennes à neuf ans de prison et à dix ans d'interdiction d'exercer son métier, était le dernier collaborateur de Shirin Ebadi à être encore en liberté. La France, qui lui avait attribué, en 2003, le Prix des droits de l'Homme de la République, a publiquement condamné son incarcération, le 3 octobre 2012. La condamnation de ce fervent défenseur des droits de l'Homme contrevient aux engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Fidèle à ses valeurs, la France ne reste pas silencieuse face à ces pratiques et à cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Ainsi, elle agit au sein de l'Union européenne. Elle est notamment à l'origine de l'adoption des sanctions européennes (gels d'avoirs et interdiction de visa) contre soixante-dix-huit responsables de la répression interne en Iran. Elle a en outre obtenu que l'Union Européenne s'engage à soutenir davantage la société civile iranienne. La France soutient également les déclarations publiques de Mme Ashton sur l'Iran ainsi que les démarches que l'Union européenne est susceptible d'effectuer. Dans le cadre des Nations unies, la France s'est particulièrement investie tout au long des deux dernières années et, avec ses partenaires, a obtenu des résultats concrets. En 2010, l'Iran a renoncé à présenter sa candidature à un siège au Conseil des droits de l'Homme, après une forte mobilisation de la France, et de certains de ses partenaires, contre cette candidature. En novembre 2012, la résolution annuelle sur la situation des droits de l'Homme en Iran, activement soutenue par la France, a été adoptée à une nette majorité par l'assemblée générale des Nations unies. L'Iran a été, en 2009, le premier pays de la région à exprimer ses aspirations au changement. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux.
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