14ème législature

Question N° 14592
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > retraites : généralités

Titre > allocations non contributives

Analyse > allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7689
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2297
Erratum de la réponse publié le: 09/04/2013 page : 3975

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus en plus de familles nous alertent sur le fait qu'elles découvrent, au moment du décès du bénéficiaire, l'obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique après contribution du bénéficiaire lui-même, ou plus exactement de ses héritiers, lorsque le bénéficiaire possédait des biens propres et laisse à ses héritiers un capital supérieur à 39 000 euros. Si nul n'est censé ignorer la loi, il semblerait que l'information aux familles ne soit pas suffisamment claire et explicite sur ce point. Il demande donc si une mention obligatoire « aide remboursable » pourrait être inscrite sur chaque bordereau de versement de l'allocation. Par ailleurs, dans le cas d'un conjoint survivant occupant toujours le logement conjugal, il est impossible aux familles de vendre le bien pour rembourser la dette. Il demande donc si le remboursement de la dette peut être différé au moment du décès du conjoint survivant.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s’élèvent, au 1er avril 2012, à 777 € par mois pour une personne seule et à 1 181 € pour un couple. L’ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. 

La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu’au décès de l’allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l’actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l’espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). 

Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut au demeurant être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins 65 ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu’elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). 

La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. 

L’information sur la récupération des sommes payées au titre de l’ASPA sur la succession est opérée par le biais de l’imprimé de demande de l’ASPA, sur lequel est précisé que l’inscription d’une hypothèque est effectuée en garantie dès lors que la valeur des biens excède 39 000 €. 

Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l’avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l’objectif de solidarité, qui constitue l’un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.

Enfin, comme indiqué dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé le 21 janvier 2013 par le Premier ministre. Un rendez-vous pourrait être ensuite être adapté aux autres caisses, comme la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), ou encore la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), pour une meilleure promotion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès des personnes potentiellement éligibles, pourrait également être l'occasion de rappeler aux personnes concernées le droit qu'elles ont de percevoir l'ASPA que son caractère récupérable sur succession.