Texte de la question
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des périodes de chômage indemnisé pour le calcul de la retraite. En effet, lorsqu'un salarié est licencié, les trimestres de chômage indemnisé sont pris en compte comme trimestres cotisés au régime salarié dont il relevait. De plus, lorsqu'une personne relève du régime des indépendants (RSI), elle ne cotise pas pour le chômage et n'acquiert aucun droit à du chômage indemnisé. Si une personne passe du régime salarié au régime des indépendants avant épuisement de ses droits au chômage indemnisé, puis reprend ses droits restants au chômage indemnisé au titre de son régime salarié, aucun des deux régimes ne reconnaît la validation des trimestres de chômage. En effet, les périodes de chômage indemnisé doivent être validées par le dernier régime d'affiliation d'assurance vieillesse. Aussi, il lui demande quelles sont les règles qui permettent à un salarié qui a connu une période en tant qu'indépendant lors de sa période de chômage, de pouvoir valider ces trimestres de chômage qu'il aurait obtenus s'il était resté sans activité.
Texte de la réponse
Les périodes de chômage ouvrant droit à validation de trimestres au titre de la solidarité nationale (périodes dites assimilées à de l'assurance vieillesse) ne sont pas limitées aux seuls périodes ouvrant droit à l'indemnisation par l'assurance chômage. C'est ainsi que le régime social des indépendants (RSI), conformément aux articles D. 634-2-4° et R. 351-12-4° du code de la sécurité sociale, valide les périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé, en trimestres assimilées lorsque cette période est intervenue après la cessation de l'activité artisanale, industrielle et commerciale. La durée d'indemnisation du chômage varie en fonction de la période de référence. Cette période de référence est déterminée en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'assuré a cotisé au régime d'assurance chômage [associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédics)]durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. Par lettre ministérielle du 28 janvier 1994 et par un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 1996, il a été précisé que le passage d'une activité salariée à une activité non salariée entraînait la perte de la qualité d'assuré social du régime général et que par conséquent la seconde période de chômage indemnisé ne pouvait pas être validée par le régime général. En pratique, c'est le régime non salarié qui doit valider cette seconde période de chômage. Ainsi, dans la majorité des cas de validation de chômage indemnisé par le RSI, on peut dénombrer deux périodes de chômage bien distinctes : - la première période de chômage indemnisé, donnant droit à validation de trimestres par le régime général, - puis, à la suite de l'exercice d'une activité indépendante relevant du RSI, une seconde période de chômage indemnisé (l'assuré conservant ses droits aux Assédics lorsqu'ils ne les a pas épuisés lors de la première période) qui sera validée par le RSI au titre de l'assurance vieillesse. Il y a donc continuité des droits, d'indemnisation comme de validation de périodes assimilées au titre du chômage, entre le régime général et le RSI.