Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des médicaments dérivés du sang prescrits en France. Aujourd'hui, près de la moitié de ces médicaments provient du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est entièrement public, l'autre moitié étant importée. Or, les médicaments dérivés du sang élaborés par le LFB sont soumis à des normes éthiques et des exigences de sécurité auxquelles ne sont pas soumis les MDS importés. Les médicaments dérivés du sang produits par le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies le sont à partir du plasma sanguin de donneurs de sang bénévoles, prélevé par l'établissement français du sang. L'origine de ces MDS est dite éthique, car le plasma dont ils sont issus provient de collectes non rémunérées, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé et aux textes législatifs français. Or cette exigence éthique qui devrait s'appliquer aux MDS importés ne fait l'objet d'aucun contrôle de la part des autorités sanitaires. Par ailleurs, outre les 16 exigences spécifiques de sécurité imposées par les autorités françaises, la France est le seul pays à déclarer les suspicions de maladie de Creutzfeld Jacob sporadique (MCJs), entraînant, si une telle suspicion est déclarée dans la famille d'un donneur de sang, le retrait et la destruction de tout le lot de médicaments pouvant contenir du plasma de ce donneur. Alors que les autorités sanitaires de notre pays imposent cette précaution au LFB, les multinationales concurrentes n'y sont pas astreintes, leur pays d'origine ne déclarant pas les suspicions de maladie de Creutzfeld Jacob sporadique. Cette différence de traitement a deux conséquences immédiates. Tout d'abord, elle soumet le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies à une concurrence déloyale vis-à-vis des autres laboratoires, ce qui explique les difficultés rencontrées par le LFB : en 2011, son bilan a été pour la première fois négatif de 6,5 millions d'euros, entraînant la suppression de 35 emplois de recherche et développement. Et en 2012, ces difficultés perdurent, amenant l'établissement à réduire ses investissements industriels, la recherche et développement et à supprimer 290 emplois équivalents temps plein. Mais surtout, elle constitue un danger et une flagrante inégalité de traitement vis-à-vis des patients : si cette précaution est jugée indispensable, on comprend mal en effet pourquoi elle ne s'applique pas aux médicaments dérivés du sang qui ne proviennent pas du LFB, soit 50 % de ceux prescrits par les hôpitaux. Elle lui demande donc, soit de supprimer la déclaration de suspicion de maladie de Creutzfeld Jacob sporadique, comme le recommande l'IGAS dans un rapport de 2010, soit de soumettre l'ensemble des médicaments dérivés du sang prescrits dans notre pays à la même obligation, ou bien encore, d'imposer sur l'ensemble du territoire l'utilisation exclusive de MDS issu de plasma collecté et contrôlé par l'établissement français du sang.