14ème législature

Question N° 1462
de M. Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Tête d'analyse > livret de famille

Analyse > décès. mentions. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4473
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 100
Date de changement d'attribution: 28/08/2012
Date de signalement: 18/12/2012

Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers. Ceci est d'autant plus incompréhensible que ce même livret de famille doit intégrer un extrait d'acte de décès de l'enfant majeur décédé. Aussi, face à cette situation incongrue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle règle et d'envisager sa modification afin de répondre à la douleur des familles.

Texte de la réponse

L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts « avant leur majorité ». En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet ainsi de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès des tiers. Le livret de famille n'a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements importants de la vie familiale, notamment au-delà de la minorité des enfants. Il n'y est donc fait mention ni du décès des enfants lorsqu'ils sont majeurs ni, au demeurant, de leur mariage.
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