Question de : Mme Ségolène Neuville
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s'applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d'un salaire peu élevé. Certains font face à des cas de maladies graves et voient ainsi leur salaire amputé d'une somme conséquente compliquant d'autant plus le suivi de leur santé. Ce jour de carence est donc une injustice pour les fonctionnaires ayant des petits salaires et atteints d'une maladie chronique non classée en ALD. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression ou la modulation de ce jour de carence pourrait être étudiée en ce qui concerne les agents de la fonction publique dont le revenu est le plus limité.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence est abordée dans le cadre de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Neuville

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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