Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009-40-CE. En effet, la Commission a adopté une proposition de règlement qui rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent. Ces dispositions modifient celles de la directive n° 2009-40-CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui considéraient que « les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux » et qu'il convenait d'élaborer des « normes et méthodes communautaires minimales pour le contrôle ». Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, il va exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique comme lui en offrent le choix tant la directive que la proposition de règlement.