14ème législature

Question N° 14677
de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > téléphones. usage. écouteurs mains-libres.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7686
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9081

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que ces derniers temps, une polémique est apparue pour savoir si les kits "mains-libres" ou autres kits piétons devaient être interdits ou non au volant. Au vu des études réalisées sur les effets de l'usage des téléphones portables au volant le 31 mars 2003, un décret n° 2003-293 (qui crée l'article R. 412-6-1) précise que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire". L'article précisant bien l'interdiction des portables tenus en main, l'utilisation de kits piétons où encore des kits dits "mains-libres" sont tolérés, voire même préconisés par les autorités françaises, et surtout très utiles aux professionnels de la route. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis l'année 2003, par l'article R. 412-6-1 du code de la route. La sanction réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation a en outre été renforcée par le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Ainsi, l'utilisation d'un téléphone tenu en main par un automobiliste en circulation est punie d'une contravention de la 4e classe (au lieu de la 2e classe) d'un montant de 135 euros (au lieu de 35 €). Un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 points) est également opéré. L'usage d'équipements « kits piétons » (microphone et oreillettes reliés au téléphone portable, soit par un fil, soit par une liaison sans fil), ou d'appareils « kits mains libres » (microphone, haut-parleurs, éventuellement système de décrochage automatique ou commande vocale pour composer les numéros dispensant ainsi le conducteur de toute manipulation) n'est pas interdit, ces équipements permettant au conducteur de garder les deux mains sur le volant et son regard sur la route. Une telle interdiction serait en outre très délicate à mettre en oeuvre et l'infraction difficile à constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller à l'encontre du but recherché. L'article R. 412-6 du code de la route dispose toutefois que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Nonobstant, le développement de nouveaux outils technologiques embarqués, dont la téléphonie fait partie, a été évoqué au sein du conseil national de la sécurité routière (CNSR), dont les travaux ont été relancés par le ministre de l'intérieur en novembre dernier. Ce sujet constitue l'un des axes de travail de la commission « outils technologiques et infrastructure routière » du CNSR. Cette instance, composée d'élus, d'associations, d'entreprises et d'administrations, est un lieu de débats et constitue une force de propositions pour le Gouvernement sur l'ensemble des sujets de sécurité routière. Dans ce cadre, le Gouvernement étudiera toute recommandation formulée par le CNSR de nature à améliorer la sécurité de nos concitoyens sur les routes.
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