Réponse publiée le 2 juillet 2013

Les commissions de recours amiable (CRA) des caisses du régime général ont pour mission de donner un avis aux conseils d'administration sur les réclamations présentées par les assurés, allocataires ou cotisants. Elles comprennent, en application de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, deux conseillers appartenant à la même catégorie que le réclamant et deux conseillers choisis parmi les autres catégories. Ces commissions remplissent un rôle essentiel de régulation des relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs ressortissants. Leur saisine par les réclamants est un préalable avant un éventuel recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. En raison de leur nature précontentieuse, les CRA sont composées paritairement de conseillers représentant les organisations syndicales représentatives nationales et de conseillers représentant les organisations nationales représentatives d'employeurs. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que les conseils des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) comprennent désormais la représentation d'organisations intervenant dans le domaine de l'assurance maladie. Siègent, notamment, à ce titre, le collectif interassociatif sur la santé (CISS), la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) et l'union nationale des associations familiales (UNAF). La rédaction de l'article R. 142-2 et la participation de ces organisations au sein des conseils ont fait naître de leur part le souhait de siéger dans les CRA, en raison du rôle qu'elles jouent dans les conseils en direction des usagers. Le ministère chargé de la sécurité sociale avait été conduit, dans ce contexte, à sensibiliser tant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) que les caisses de base sur la nécessité que l'équilibre entre représentants des organisations de salariés et représentants des employeurs soit respecté. Cette position a pu conduire, notamment, des conseils de CPAM à ne pas retenir, lors des séances consacrées à la composition de ces commissions, les candidatures de représentants du CISS, de l'UNAF ou de la FNATH. La ministre des affaires sociales et de la santé n'est toutefois pas opposée à ce qu'une éventuelle évolution des règles applicables en la matière soit envisagée. Celle-ci exige toutefois le plus large consensus entre les différents acteurs concernés, en particulier des représentants des organisations nationales de salariés et d'employeurs, afin de ne pas altérer l'équilibre entre représentants des assurés et représentants des employeurs ; elle devrait en outre concerner les caisses de l'ensemble des branches du régime général.