Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les règles en matière de guidage et de transport touristiques. En effet, à l'approche du centenaire de la Grande Guerre, les professionnels du tourisme s'organisent pour accueillir au mieux les visiteurs du monde entier. Parmi ces professionnels figurent les guides-accompagnateurs ou guides conférenciers à travers les sites témoins des champs de bataille. Dans le secteur de la Bataille de la Somme, autour d'Albert, ils sont ainsi plus de quinze guides professionnels installés à titre privé, auxquels on peut ajouter les guides des offices de tourisme et des musées. Parmi ces privés, ils sont une majorité de guides britanniques installés définitivement en France. La plupart d'entre eux possède un minibus leur permettant de transporter leurs clients sur les sites à visiter et à commenter. Or, à l'aube de ce centenaire, on assiste depuis quelque temps à une explosion du nombre de personnes s'autoproclamant « guides » et proposant des visites guidées toute l'année, dans leur propre véhicule et en toute illégalité. Pour la plupart, elles sont anglo-saxonnes, résident en France toute l'année et semblent ignorer toute forme de législation ou de réglementation en vigueur en France. Si quelques-uns ont le statut d'auto-entrepreneur, la plupart n'a aucune existence légale. Par ailleurs, le transport de personnes, activité accessoire au guidage, nécessite d'être déclarée. La nouvelle réglementation obligeant à obtenir de la DREAL une capacité de transport aux termes d'un stage de formation, de frais à engager, et d'un examen à réussir, va changer la donne. L'activité de guide nécessite avant tout, une excellente connaissance de l'Histoire, certes, mais également le respect des conditions obligatoires d'exercice d'une activité professionnelle et rémunératrice. Cette activité itinérante sans « pas de porte » ni vitrine a comme conséquence d'échapper à tout contrôle et à toute vérification au détriment des guides répondant à toutes les obligations légales. Il semble donc nécessaire, pour éviter cette concurrence déloyale entre ceux qui respectent la loi et ceux qui l'ignorent (en toute bonne foi ou volontairement), de mettre en place des mesures de contrôle. Par exemple, les forces de l'ordre concernées sur leur territoire doivent connaître les règles en matière de contrôle de papier de véhicules, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui semble-t-il. En parallèle à la pratique du guidage (L. 221 du code du tourisme) et de la suppression de la notion d'activité accessoire pour le transport des personnes (décret du 28 décembre 2011 applicable le 2 janvier 2012 avec date limite pour mise en conformité le 4 décembre 2014), il souhaite donc savoir comme elle compte procéder au contrôle et à la sanction, le cas échéant, de l'activité des personnes qui exercent cette activité dans l'illégalité totale ou partielle.
Texte de la réponse
Les professions de guide touristique, guide accompagnateur, accompagnateur touristique ne sont pas règlementées. L'article L. 221-1 du code du tourisme impose aux seules personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 221-18 dudit code (c'est-à-dire aux opérateurs de voyages) d'avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d'une carte professionnelle uniquement pour la conduite de visites commentées dans les musées de France (au nombre de 1 210, en majorité des petites structures) et monuments historiques. Tous les autres types de visites et de conférences ne sont pas règlementés. Hors visites dans les musées nationaux et monuments historiques et hors prestations commerciales avec les opérateurs de voyage (ces deux critères étant cumulatifs), les professionnels du tourisme peuvent donc exercer librement, soit en qualité de travailleur indépendant, soit comme salarié d'un organisme touristique. Les prestations de transport associées, le cas échéant, aux prestations de guidage, relèvent d'un cadre réglementaire distinct. Ainsi des prestations de transport effectuées par des véhicules de moins de 8 places avec chauffeur, sont règlementées, soit par les dispositions du code des transports relatives aux véhicules de petite remise (article L. 3122-1 à 4 du code des transports), soit par le code du tourisme, s'agissant des voitures de tourisme avec chauffeur (cf. articles L. 231-1 à 4 du code de tourisme). L'exploitation des voitures de petite remise est soumise à autorisation du maire. Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. Le contrôle de cette réglementation est assuré par les services de police. L'article L. 141-2 du code de tourisme prévoit en outre que les entreprises assurant des prestations de voiture de tourisme ont une obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. Des prestations de transport peuvent également être assurées par des entreprises de transport public de personnes, qui doivent disposer d'une licence intérieure de transport délivrée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Un cadre juridique ad hoc est donc défini pour les prestations de guidage touristique et, de manière distincte, pour les prestations de transports. Le code du tourisme et le code des transports prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes (cf. articles R. 221-2-1 et R. 221-3 du code du tourisme pour les guides-conférenciers et articles R. 231-13 et R. 231-14 du code de tourisme pour les véhicules de tourisme avec chauffeur). A titre d'exemple, l'article L. 31242-8 du code des transports prévoit une amende de 4 500 € en cas d'exploitation d'une voiture de petite remise sans autorisation. Les activités de guidage proprement dites ne paraissent pas cependant justifier une nouvelle réglementation, au-delà du cadre existant. Le Gouvernement a le souci que cette profession reste largement ouverte à toutes les personnes qui souhaitent faire partager leur passion pour la culture et le patrimoine, tout en veillant à encourager la professionnalisation de cette activité à travers notamment les formations universitaires de guide-conférencier. S'agissant de la réglementation du transport de personnes, le Gouvernement entend maintenir les contrôles réguliers qu'il incombe aux préfets de conduire, afin que les prestations de transport offrent les meilleures garanties pour la sécurité des personnes.