Question de : Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Manche (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification du protocole additionnel du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. L'assemblée générale de l'ONU a en effet adopté le 10 décembre 2008 un protocole facultatif au PIDESC, qui établit une procédure de communication permettant aux individus victimes de violations de leurs droits économiques, civils ou culturels (DESC) de déposer une réclamation auprès d'un comité. Ce protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de la 10e ratification ; or, à ce jour, seuls huit États l'ont ratifié. Ce protocole additionnel permet de consacrer la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels (droit du travail, droit à un logement adéquat, droit à une nourriture suffisante, droit à l'eau, etc.) et de promouvoir véritablement l'indivisibilité des droits de l'Homme, telle qu'affirmée lors de la conférence mondiale sur les droits de l'Homme de Vienne de 1993. La France a été très active lors de l'élaboration et les négociations de ce texte, pourtant la précédente majorité a refusé de le signer et de le ratifier, contrairement à son engagement pris devant le Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en juin 2010. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'adoption par la France de ce protocole additionnel.