Texte de la question
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. Classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique, les contrôleurs du travail exercent une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils souhaiteraient donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contrôleurs du travail.
Texte de la réponse
Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail. C'est la raison pour laquelle un plan de transformation des contrôleurs du travail a proposé fin 2012 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : ce plan prévoit tout d'abord la requalification d'ici 2015 de 540 emplois de contrôleurs du travail en emplois d'inspecteurs du travail en section, par le biais d'un examen professionnel exceptionnel ouvert à l'ensemble des contrôleurs justifiant d'un minimum d'ancienneté : un amendement au projet de loi portant création du contrat de génération autorise ainsi l'ouverture d'un tel examen professionnel dont les conditions d'accès et les modalités d'organisation feront ensuite l'objet d'une étroite concertation avec les partenaires sociaux. Une première session de cet examen est prévue dès 2013. Après 2015, la requalification des emplois de contrôleurs du travail s'inscrira dans le chantier global engagé par la ministre de la fonction publique au niveau interministériel sur les parcours professionnels, les carrières et la rémunération. Cette démarche d'ensemble permettra de régler en une dizaine d'année cette question : un corps unique de l'inspection du travail devrait ainsi à terme être chargé en France du contrôle de l'application de la législation du travail, à l'instar de l'ensemble des autres pays membres de l'Union européenne.