Texte de la question
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services de santé au travail interentreprises. La récente loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application ont voulu tirer tous les enseignements du mouvement, engagé en accord avec les directives européennes, qui pousse à la transformation de la médecine du travail en santé au travail, c'est-à-dire au passage d'une action dirigée vers la personne et la réparation (préventions secondaire et tertiaire) à une intervention sur les causes (prévention primaire). La loi refondatrice du 20 juillet 2011 cherche à remédier aux insuffisances constatées en renforçant la responsabilité des partenaires sociaux dans la gouvernance et le suivi des services de santé au travail interentreprises. Cependant, afin de surmonter les difficultés apparues dans la mise en œuvre de la réforme, un récent rapport de la Cour des comptes estime particulièrement nécessaire de : relancer très vite la concertation avec les partenaires sociaux afin de réviser l'obligation de la visite médicale systématique d'embauche ; conférer à l'agrément le poids qu'il devrait avoir en donnant au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilité d'un administrateur provisoire ; accroître l'implication des partenaires sociaux en leur confiant la responsabilité de fixer des planchers et des plafonds du montant des cotisations et autres droits que l'entreprise doit régler au SSTI en contrepartie du conseil et du suivi des salariés. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Il convient de rappeler que la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail qui se met en place progressivement a été conçue par le Gouvernement précédent pour apporter des réponses à plusieurs points soulevés par la cour des comptes, notamment sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises avec une exigence de transparence accrue, y compris financière, sur le pilotage régional de la santé au travail à travers la politique régionale d'agrément d'abord et la mise en place d'une démarche de contractualisation entre chaque service de santé au travail interentreprises agréé, la direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la caisse de sécurité sociale de la branche AT-MP, ou encore sur le renforcement de la pluridisciplinarité. L'équilibre général de cette réforme n'a pas été remis en cause, malgré certaines imperfections. Toutefois, comme le ministre s'y était engagé, un premier bilan partagé sur l'application de cette réforme sera fait avec les partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail pour identifier les points qui mériteraient des ajustements et en tirer toutes les conséquences. C'est au vu de ce bilan qu'il conviendra de mettre en perspective certaines des questions soulevées par la cour des comptes telles que la visite d'embauche, les prérogatives accrues de l'Etat dans le cadre de l'agrément ou la réforme du financement des services, et le cas échéant, de leur statut. Tel est l'engagement qui a été repris à l'issue de la Grande conférence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013. Amorcé à l'automne, ce premier bilan portera en particulier sur la gouvernance des services, la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité, l'agrément des services et la contractualisation.