14ème législature

Question N° 14749
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7642
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1027

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le danger que court la filière du cheval de sport français. Après la condamnation de la France par la Cour européenne de justice pour la non-transposition de la directive TVA sur les chevaux et les activités équestres qui en découlent, c'est un pan complet de notre économie nationale qui va être gravement sanctionné. Cette mise en conformité fiscale va peser sur le secteur équestre entraînant dans son sillage la perte de milliers d'emplois. Plusieurs pays européens, dont l'Allemagne et les Pays-bas, également concernés par le non-respect de cette réglementation fiscale, ont su mettre en place des dispositifs intermédiaires afin de protéger leur production nationale. Ce décalage fiscal au sein même de l'Europe risque d'aggraver la concurrence entre les acteurs européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de transition rapide envisagées par le Gouvernement afin de protéger efficacement ce pôle d'excellence français.

Texte de la réponse

La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
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