14ème législature

Question N° 14752
de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > parcs d'attraction.

Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7650
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3864
Date de changement d'attribution: 15/01/2013

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de sites de loisirs et de culture à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir du 1er janvier 2014. Jusqu'alors, la culture et les loisirs étaient des domaines fiscalement protégés afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public et de ne pas pénaliser les familles qui viennent partager en ces lieux des moments d'évasion et de plaisir. Rien qu'en France, les 280 principaux sites de loisirs représentent 70 millions de visites annuelles et plus de 30 000 salariés, et ces chiffres ne tiennent pas compte des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ces données sont en constante augmentation et placent l'activité de loisirs, par ailleurs non susceptible d'être délocalisée, parmi les fleurons de l'économie française. Le relèvement du taux de TVA sur la billetterie d'entrée des sites apparaît donc injuste et dangereux. En effet, les parcs de loisirs sont déjà affectés par la hausse de la TVA sur leurs activités de restauration et d'hôtellerie, qui sont souvent les seuls secteurs à dégager du bénéfice net. Infliger cette triple peine et ponctionner davantage les billets d'entrée ne pourra conduire qu'à limiter considérablement l'investissement ou à reporter la hausse sur le prix des billets publics et pénaliser ainsi les familles qui peinent déjà à se divertir au regard de la baisse de leur pouvoir d'achat. Dans l'autre cas, le relèvement du taux de TVA contraindra les professionnels du secteur en limitant leurs capacités d'embauche et leur force de développement économique territorial. Cette mesure est donc un rude coup porté à un pan entier de notre économie nationale et aux activités de loisirs des familles. Il lui demande donc si cette disposition fiscale est susceptible d'être corrigée.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
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