Question n°14786 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 14786

de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Question écrite

Ministère interrogé > Anciens combattants

Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > monuments commémoratifs

Analyse > monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 22

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3541

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'inscription et de mention « Morts pour la France » pour les soldats tués à l'occasion d'opérations extérieures. L'inscription « Mort pour la France », dont l'attribution est définie par des textes fait l'objet d'une mention sur l'état civil de la personne. Parallèlement, l'inscription « Morts pour la France » sur les monuments aux morts communaux répond à des usages. Elle souhaite savoir si les soldats tombés lors de ces opérations à l'occasion d'accidents sur place peuvent recevoir cette mention. Elle lui demande de lui préciser la réglementation applicable et sa position en faveur d'une éventuelle reconnaissance.

Texte de la réponse

La situation des soldats morts au cours d'opérations extérieures (OPEX) est prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui a étendu aux militaires servant dans le cadre de ces opérations diverses dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont notamment l'article L. 488 relatif aux conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France ». Ainsi, cette mention est attribuée à tout militaire dont le décès, reconnu imputable au service effectué au cours d'une OPEX, est survenu dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas de l'article L. 488 précité : tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre - mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre - mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service. Les militaires décédés dans cette dernière condition au cours d'opérations extérieures bénéficient donc, en la matière, des mêmes dispositions que celles appliquées à leurs camarades tués au combat.