14ème législature

Question N° 14804
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 57
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2318

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs âgés et en fin de droits. La réforme des retraites de juillet 2011, a lourdement pénalisé les salariés âgés de plus de 55 ans, licenciés ou ayant perdu leur emploi, qui se retrouvent au chômage, sans possibilités réelles de retrouver un emploi compte tenu de leur âge. Plusieurs dizaines de milliers d'entre eux se retrouvent ou vont se retrouver sans aucune ressource compte-tenu de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) en janvier 2011 et de l'augmentation de l'âge de départ en retraite. Les conditions d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ATS), qui se substitue à l'AER, ont en effet restreint considérablement le nombre de bénéficiaires. Une fois leurs droits au chômage épuisés, avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite, ou par non-prise en compte de la totalité des périodes de chômage et des congés maternité dans le décompte des trimestres cotisés, ils ne peuvent bénéficier au mieux que du revenu de solidarité active (RSA), s'ils satisfont aux conditions d'éligibilité. En rétablissant au 1er novembre 2012 la possibilité d'un départ à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans, le Gouvernement a marqué une première avancée pour ceux qui ont des carrières longues. Mais cette mesure exclut des milliers de chômeurs en fin de droit, notamment parce qu'elle ne prend en compte que deux trimestres validés au titre des périodes de chômage. Le Gouvernement a récemment annoncé un dispositif pour prendre en compte l'ensemble des situations de précarité engendrées par cette situation. En conséquence, il lui demande comment il compte répondre en urgence à l'ensemble des chômeurs âgés en fin de droits plongés de fait dans une extrême précarité. Il souhaite connaître en particulier les conditions qui seront exigées pour bénéficier du dispositif envisagé, et s'il prendra en compte l'ensemble des périodes de chômage ou de congés maternité, ainsi que des critères relatifs à la pénibilité.

Texte de la réponse

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de génération vient d'être conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a été adopté au Parlement et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés restera, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui sera mise en chantier en 2013. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER décidée par la précédente majorité, le Gouvernement réintroduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.