Réponse publiée le 16 avril 2013

La transition énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique et du projet de loi de programmation qui en résultera, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets était de 500 MW par an, elle sera désormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ainsi annoncé, le 12 mars dernier, la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'appel d'offres pour les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts. Cet appel d'offres porte sur un volume de 400 mégawatts et vise à parts égales les technologies innovantes au sol (photovoltaïque à concentration ou photovoltaïque avec suivi du soleil) et les technologies matures sur ombrières et sur toitures. Il privilégie le développement des centrales au sol sur les sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges...) pour éviter les conflits d'usage, notamment avec les terres agricoles. Les garanties bancaires d'exécution, auparavant demandées aux candidats lors de la remise des offres, ont été supprimées pour ne pas désavantager les PME (petites et moyennes entreprises). Cet appel d'offres prend en compte le bilan carbone des projets ainsi que leur contribution à la recherche et au développement. Il privilégie l'innovation, les cellules à haut rendement, et les installations à haute valeur ajoutée porteuses de développement industriel et de création d'emplois en France. La date limite de remise des offres a été fixée au 16 septembre 2013. Un second appel d'offres suivra au deuxième semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 mégawatts de projets photovoltaïques situés sur des bâtiments non résidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 et 2 000 mètres carrés. Il génèrera des investissements cumulés de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'améliorer le coût, la qualité et les retombées industrielles des projets lauréats, le cahier des charges prévoit les nouveautés suivantes par rapport aux appels d'offres précédents : - la fréquence des appels d'offres a été réduite avec à présent trois tranches de 40 mégawatts sur un an (au lieu de quatre tranches de 30 mégawatts) pour permettre l'amélioration des projets d'une tranche à l'autre ; - un critère d'évaluation carbone a été introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets à la protection du climat. La date limite de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013 pour la première période de candidature. La désignation des lauréats pourrait ensuite avoir lieu début 2014 pour une mise en service des projets lauréats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annoncé le 19 février les 231 lauréats des troisième et quatrième périodes de candidature de l'appel d'offres déjà engagé portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 250 kilowatts, pour une puissance de près de 50MW. Pour les petites installations (inférieures ou égales à 100 kilowatts), des mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : - l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; - les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; - les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; - le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. L'ensemble de ces décisions constitue une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique. Ces mesures d'urgence visent à sécuriser l'activité des entreprises qui créent de la valeur ajoutée dans nos territoires. Elles représentent un coût d'au moins 100 millions d'euros de contribution au service public de l'électricité (CSPE) supplémentaire par an à partir de 2013, soit 2 milliards d'euros sur 20 ans. Ce coût pouffait augmenter progressivement jusqu'à 150 millions d'euros par an d'ici 2020. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que les projets qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures. Dans un souci de maîtrise des coûts pour le consommateur d'électricité, il n'a pas été retenu de critère géographique destiné à encourager le développement du photovoltaïque dans les zones peu ensoleillées du territoire par une régionalisation des tarifs d'achat. Le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque région, permettra de définir un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fixé par le Président de la République à l'horizon 2025. A cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de développement des énergies renouvelables région par région. Ce sera l'occasion de développer des installations solaires de grande taille dans les régions les moins ensoleillées.