14ème législature

Question N° 14880
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taux

Analyse > redevance pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 29
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3199
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la redevance pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. L'agence de l'eau Rhône, Méditerranée et Corse a décidé d'augmenter cette redevance de 6 centimes d'euro par mètre cube dès le 1er janvier 2013. Ceci constituerait une augmentation de ladite redevance de plus de 27 % par rapport à 2012. Si la France s'est effectivement engagée auprès de ses partenaires à atteindre les objectifs de la directive cadre de l'Union européenne sur l'eau de 2000, les habitants de notre pays doivent toujours faire face aux effets de l'une des plus importantes crises économiques de l'histoire. À l'heure où les chiffres du chômage explosent, à l'instar des impôts et taxes divers, il lui demande si le Gouvernement entend faire baisser le taux de cette redevance ou, du moins, permettre un lissage sur plusieurs années de l'augmentation de ces taux qui deviennent prohibitifs notamment pour les habitants de zones rurales.

Texte de la réponse

La hausse des redevances s'est avérée nécessaire afin de pouvoir mettre en oeuvre le 10e programme d'intervention (2013-2018), qui allie une ambition d'investissements supérieure à celle du 9e programme, pour répondre aux problèmes les plus aigus des bassins, et dans un souci de maîtrise de la fiscalité sur les usagers de l'eau. Il convient de rappeler, que sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, les taux des redevances citées applicables au cours du 9e programme (2007-2012) figuraient parmi les plus bas de France. Concernant l'ambition du programme, sur le plan des dépenses, ce dernier permet désormais aux collectivités en difficulté de trésorerie de bénéficier d'avances remboursables. De plus, le programme prévoit d'augmenter de 50 % les investissements à destination des zones rurales afin d'y développer une véritable politique de gestion du patrimoine en matière d'eau potable et d'assainissement. Enfin, il maintient l'effort sur l'assainissement, en ciblant en priorité les stations d'épuration moyennes (entre 2 000 et 15 000 équivalent-habitants), le territoire de l'agence comptant le plus grand nombre de stations d'épuration non-conformes (52) visées par un nouveau contentieux européen pour retard sur une échéance obligatoire de 2005. Sur le plan des recettes, le 10e programme d'intervention de l'agence de l'eau a été élaboré dans un souci de justice fiscale. Ainsi, la contribution des usagers domestiques et assimilés aux recettes totales des programmes va passer de 90 % en 2012 à 86 % au cours d'une année moyenne du 10e programme. Le programme ainsi dimensionné en dépenses et en recettes a été adopté par les membres du Conseil d'administration de l'agence, instance notamment composée de représentants des collectivités territoriales, après avis conforme du comité de bassin. La somme de toutes les redevances répercutées in fine sur la facture d'eau, y compris les redevances pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte, augmentera de 3 % sur 6 ans. En tout état de cause, un pilotage et un suivi de l'exécution des plus rigoureux seront effectués chaque année par le Conseil d'administration de l'agence afin d'ajuster les engagements de dépenses autant que les redevances.