14ème législature

Question N° 14912
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > allocations familiales

Analyse > conditions d'attribution. revenus de référence.

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 16
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9635

Texte de la question

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour percevoir une aide suite à un accident de la vie. En effet, l'administration fiscale et plus généralement la plupart des organismes retiennent les revenus perçus au cours de l'année n-2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble totalement obsolète et crée souvent un important décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par l'administration, dans une période où les situations sociales et financières peuvent évoluer très rapidement Aussi il lui demande ce qui justifie que l'on prenne en compte des revenus d'il y a deux ans et si des aménagements peuvent être envisagés pour modifier sensiblement cette mesure.

Texte de la réponse

La réglementation en vigueur (article R. 532-1 du code de la sécurité sociale) prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année, soit l'année civile de référence, pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui, depuis 2009, sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année n-2 peuvent ne plus être le reflet de la situation réelle du ménage en année n. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont il dépend des changements concernant sa situation. Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources pour le calcul des prestations dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. Ces diminutions de ressources vont se répercuter dans le calcul des droits aux prestations familiales pour les années suivantes. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales ont la possibilité de soutenir les familles en situation de difficulté financière en leur accordant des aides individuelles au titre de leur fonds d'action sociale.